AMAP – LES STATUTS – LA CHARTE – LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Association  « AMAP – Le Panier BIO Segréen »

– STATUTS –

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant pour titre : Association pour le Maintien de l’Agriculture Paysanne dite  « AMAP Le Panier Bio Segréen »

Article 2 : Objet

L’association a pour objet, dans le respect de la charte des AMAP  :

  • de favoriser une agriculture paysanne et biologique (ou en conversion) sous la forme d’un partenariat solidaire entre producteurs et consommateurs,

  • de promouvoir la consommation de produits de proximité, de qualité, de saison, variés, écologiquement sains et socialement équitables,

  • de permettre à ses adhérents de retrouver des liens avec la terre par les échanges entre les producteurs et consommateurs.

  • promouvoir les liens sociaux, la responsabilité sociale, le sens de la communauté et de la confiance.

Article 3 : Siège social

Le siège social est situé à Segré en Anjou Bleu, (49500). L’association a le choix de l’adresse où le siège est établi. Il pourra être transféré à une autre adresse sur décision du conseil collégial.

Article 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 : Composition et adhésion

L’association se compose de membres actifs, personnes physiques, consomm’acteur et/ou paysans/producteurs qui :

  • approuvent les objectifs de l’association, se conforment à ses statuts et au règlement intérieur,

  • s’impliquent dans la vie de l’association,

  • Ils sont membres de l’Assemblée Générale avec voix délibérative.

L’adhésion des paysans/producteurs distribuant en AMAP est de droit, le paiement de la cotisation est obligatoire pour tout consommateur se fournissant auprès d’au moins un producteur par le biais d’un contrat de l’AMAP. Un adhérent = une voix.

La qualité de membre se perd par :

  • la démission,

  • le décès,

  • le non-paiement de la cotisation,

  • le non-respect des engagements pris auprès des producteurs,

  • le non-respect de la charte des AMAP,

  • l’exclusion ou radiation, prononcées par le conseil collégial pour infraction aux statuts ou pour motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’association, ou pour motif grave.

Article 6 : Responsabilité des membres

Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du conseil collégial.

Article 7 : Ressources

Les ressources de l’association (adhésions, dons, subventions, produits d’animation et de vente…) contribuent au fonctionnement de l’association et au développement de son objet.

Article 8 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur de l’association détermine les points d’administration détaillés dans les statuts. Les modifications du règlement intérieur sont soumises en Assemblée Générale ordinaire.

Article 9 : Conseil collégial

L’association est administrée par un conseil collégial composé d’au moins cinq membres et au plus de quinze membres. Les membres du conseil collégial sont élus par l’assemblée générale et choisis en son sein. Ils sont renouvelés tous les ans par un vote à l’Assemblée Générale. Le conseil collégial se réunit au moins une fois par an ou sur demande du quart des membres du conseil. Les rôles du conseil collégial sont spécifiés dans le règlement intérieur.

Tous les membres du conseil collégial sont sur le même pied d’égalité : chacun des membres élus est ainsi co-président de l’association.

Article 10  : Pouvoirs du conseil collégial

Le conseil collégial est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales :

  • Il définit un règlement intérieur. Ce règlement intérieur est modifiable par le conseil collégial et toute modification doit être validée par une assemblée générale.

  • Il est responsable de la gestion financière.

  • Il est responsable de la répartition des tâches visant au bon fonctionnement de l’association.

  • Il est responsable de tous les actes, achats et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

  • Il peut déléguer toutes ou partie de ses attributions à un, voire plusieurs, de ses membres du conseil.

  • Il peut permettre à l’association d’adhérer à d’autres associations, fédérations d’associations ainsi qu’à des collectifs

  • Il est chargé du suivi des travaux des différentes commissions nécessaires au fonctionnement de l’AMAP.

Lorsque le conseil collégial se réunit, la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Article 11 : Assemblée Générale ordinaire

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an sur convocation du conseil collégial. Elle se compose de tous les membres de l’association. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par écrit et l’ordre du jour est inscrit sur les convocations. Les membres présents votent à main levée. Toutefois, un scrutin secret peut être demandé par un membre présent. L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral ou d’activité et sur les comptes de l’exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil collégial. Elle statue aussi sur le montant de la cotisation annuelle proposé par le conseil collégial pour l’année N+1

Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents.

Article 12 : Assemblée Générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande écrite au conseil collégial ou du tiers des membres, le coordinateur convoque une Assemblée Générale extraordinaire. Les conditions de convocations sont identiques à celles de l’Assemblée Générale ordinaire. Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu’au moins la moitié des membres de l’association soient présents. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau.

Si l’assemblée générale extraordinaire est convoquée après une assemblée à laquelle le quorum n’était pas atteint, elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 13 : Dissolution de l’Association

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.

Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’association.

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignées par l’Assemblée Générale extraordinaire.

Fait à Segré, le 16 août 2019

Les représentants du conseil collégial,

Annexe 1

Principe n° 1 : répartir les volumes de production afin de permettre au plus grand nombre d’accéder au métier et d’en vivre.

Principe n° 2 : être solidaire des paysans des autres régions d’Europe et du monde.

Principe n° 3 : respecter la nature.

Principe n° 4 : valoriser les ressources abondantes et économiser les ressources rares.

Principe n° 5 : rechercher la transparence dans les actes d’achat, de production, de transformation et de vente des produits agricoles.

Principe n° 6 : assurer la bonne qualité gustative et sanitaire des produits.

Principe n° 7 : viser le maximum d’autonomie dans le fonctionnement des exploitations.

Principe n° 8 : rechercher les partenariats avec d’autres acteurs du monde rural.

Principe n° 9 : maintenir la diversité des populations animales élevées et des variétés végétales cultivées.

Principe n° 10 : raisonner toujours à long terme et de manière globale.

Annexe 2

Les AMAP doivent respecter 18 principes fondateurs :

  1. La référence à la charte de l’agriculture paysanne pour chaque producteur.

  2. Une production de dimension humaine adaptée aux types de culture et d’élevage.

  3. Une production respectueuse de la nature, de l’environnement et de l’animal : développement d’une biodiversité, fertilité des sols, production sans engrais ni pesticides chimiques de synthèse, gestion économique de l’eau…

  4. Une bonne qualité des produits : gustative, sanitaire, environnementale.

  5. L’appui à l’agriculture paysanne locale.

  6. La solidarité et des liens actifs avec tous les acteurs locaux œuvrant pour le maintien de l’agriculture durable et d’un commerce solidaire.

  7. Le respect des normes sociales par rapport aux employés de l’exploitation, y compris le personnel temporaire.

  8. La recherche de la transparence dans les actes d’achat, de production, de transformation et de vente des produits agricoles.

  9. L’accompagnement du producteur à l’autonomie, c’est-à-dire la capacité à être maître de ses choix.

  10. La proximité du producteur et des consommateurs : elle est indispensable pour assurer le lien direct entre eux et pour favoriser le circuit le plus court entre producteur et consommateurs.

  11. Une AMAP par producteur et par groupe local de consommateurs.

  12. La formalisation et le respect des contrats à chaque saison entre consommateurs et producteurs.

  13. Aucun intermédiaire entre producteur et consommateurs, pas de produits achetés et revendus par le producteur sans accord des consommateurs.

  14. La définition à chaque saison d’un prix équitable entre producteur et consommateurs.

  15. Une information fréquente du consommateur sur les produits.

  16. La solidarité des consommateurs avec le producteur dans les aléas de la production.

  17. Une participation active des consommateurs à l’AMAP favorisée notamment par la responsabilisation du maximum d’adhérents.

  18. Une sensibilisation des adhérents de l’AMAP aux particularités de l’agriculture paysanne.

REGLEMENT INTERIEUR

Règlement intérieur de l’AMAP «  le panier bio Segréen »

adopté par l’assemblée générale du 05/10/2020

Article 1 – Composition de l’association

L’association se compose de membres actifs, personnes physiques, consomm’acteurs et/ou paysans/producteurs qui :

  1. approuvent les objectifs de l’association, se conforment à ses statuts et au règlement intérieur,
  2. s’impliquent dans la vie de l’association,
  3. sont membres de l’Assemblée Générale avec voix délibérative.

La statut de membre est de droit pour les producteurs, et s’acquiert au moyen d’un bulletin d’adhésion accompagné du règlement de la cotisation.

Article 2- Cotisation

Le paiement de la cotisation est obligatoire pour tout consommateur se fournissant auprès d’au moins un producteur par le biais d’un contrat de l’AMAP.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du conseil collégial.

Pour l’année (n+1), le montant de la cotisation est fixé à 7 € pour une période courant du 1er mai au 30 avril de l’année suivante.

Le versement de la cotisation d’un adhérent doit être effectué au plus tard avant la première livraison prévue par le(s) contrat(s) rendus au(x) référent(s).

Toute cotisation versée à l’association est définitivement acquise. Un remboursement de cotisation ne peut être exigé en cas de démission, d’exclusion ou de décès d’un membre en cours d’année.

Article 3- Admission des membres nouveaux

L’AMAP le panier Bio Segréen peut accueillir de nouveaux membres à tout moment .

Pour une adhésion après le 31 octobre de l’année en cours, le montant de la cotisation pourra être ramené à la moitié de la cotisation annuelle.

Article 4 – Perte du statut de membre

La qualité de membre se perd par la démission ou le décès. Comme indiqué à l’article 5 des statuts, l’exclusion d’un membre peut être prononcée par le conseil collégial pour motif grave :

  1. le non-paiement de la cotisation après plusieurs tentatives de conciliation,
  2. le non-respect des engagements pris auprès des producteurs,
  3. le non-respect de la charte des AMAP,
  4. toute action de nature portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’association.

La décision d’exclusion est adoptée par le conseil collégial à la majorité des deux tiers des membres présents. Elle est notifiée à l’intéressé(e) par une lettre recommandée.

Article 5- conseil collégial

Conformément à l’article 9 des statuts, l’association est administrée par un conseil collégial. Les membres de ce conseil sont élus pour un an par l’assemblée générale et choisis en son sein. Tous les membres du conseil collégial sont sur le même pied d’égalité : chacun des membres élus est ainsi coprésident de l’association.

Le conseil collégial se réunit au moins une fois par an ou sur demande du quart de ses membres.

Les rôles du conseil collégial sont spécifiés dans le tableau ci-dessous :

TrésorerieTenue des comptes, relations avec la banque
Gestions des adhésionsGestion des fichiers des adhérents
Coordination des référents
Rappeler aux référents l’imminence du renouvellement des contrats (mars et septembre) Organiser une réunion pour chaque renouvellement Rappeler aux référents : de veiller à l’état du classeur + certifications
Communication avec l’Interamapdiffusion des infos participation éventuelle aux réunions interamap
Commission animationPrévoir les événements, les organiser
Commission numériquecontrats Amapj mise à jour du site de l’amap page facebook
Commission communicationcommuniquer avec l’extérieur : se faire connaître relations avec la presse
Gestion des distributions
Envoyer des petits rappels pour l’organisation des distributions (changements de dates, rangement et installation)
affichage local AMAP
4 parties – infos distributions – actualités des producteurs – ressources à disposition (compétences personnelles des amapiens) – actualités réseau bio (fermes ouvertes, festivals, troc party, …)
Rédaction et diffusion des compte-rendus des réunions
Gestion de la messagerie : perfamap@orange.fr
Répondre aux mails des futurs adhérents Répondre aux questions des gens sur les distributions, même s’il y a un tablier

Article 6- Missions

Les amapiens peuvent prendre une référence de contrat. Etre référent, c’est :

  • Rédiger le nouveau contrat (avec le producteur), le mettre en ligne sur amapj
  • Recueillir les contrats signés et les règlements auprès des amapiens
  • Les transmettre au producteur pour signature
  • Mettre les contrats signés par le producteur dans le classeur
  • Enlever du classeur les contrats échus dans un délai raisonnable
  • Pour certains produits, veiller au bon déroulement de la livraison ; noter les éventuels changements ou erreurs pour régularisation en fin de contrat.
  • Réclamer les certifications auprès des producteurs, les ranger dans le classeur.
  • Etablir les éventuelles régularisations de fin de contrats, Recueillir les règlements des soldes dûs, les transmettre au producteur.

Les référents sont amenés à assurer la fonction de « tablier » à tour de rôle. Etre « tablier », c’est :

  • Informer les nouvelles personnes, renseigner ceux qui en ont besoin en se référant aux statuts et/ou au règlement intérieur disponibles dans le classeur
  • Noter les problèmes résolus ou à résoudre lors de la prochaine distribution sur le cahier prévu à cet effet.
  • Recueillir les documents à transmettre aux référents, au trésorier…
  • Diffuser des informations en lien avec la distribution du jour
  • S’assurer que le lieu de distribution est nettoyé, que les lumières sont éteintes (intérieures et extérieures)

Article 7 – Assemblées générales – Modalités applicables aux votes

cf articles 11 et 12 des statuts

Article 8 – Indemnités de remboursement.

Les amapiens qui engagent des frais en lien avec le fonctionnement de l’AMAP ou l’organisation des livraison peuvent en être remboursés. Le conseil collégial validera les modalités de remboursement sur justificatifs (facture, …)

Article 9– Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur pourra être modifié par l’assemblée générale ordinaire à la majorité des membres, sur proposition du Conseil Collégial.